Interdiction des sources lumineuses
Nouveaux développements à la Commission européenne
L'ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) a pour objectif de réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments. En ce qui concerne les sources lumineuses, c'est-à-dire les lampes et les systèmes d'éclairage, l'EnEV est pertinent en matière de consommation d'énergie dans les bâtiments.
La directive sur l'écoconception complète l'OEEE. Tandis que l'OEEE cible les bâtiments à haute efficacité énergétique, la directive sur l'écoconception définit les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique des sources lumineuses. Cela a conduit au retrait de la circulation de nombreuses lampes à incandescence et halogènes inefficaces.
Le manque d'efficacité énergétique des anciennes ampoules n'est pas le seul argument justifiant leur élimination. La directive RoHS (Restriction of Hazardous Substances in Electrical and Electronic Equipment) interdit, à quelques exceptions près, l'utilisation du mercure dans les ampoules, en raison des préoccupations relatives à la santé et à l'environnement.
Remarque : il est possible à tout moment que des fabricants de lampes à décharge et de leurs composants de fonctionnement, tels que les ballasts, les amorceurs ou les condensateurs, réduisent partiellement ou arrêtent complètement leur assortiment de produits avant même l’expiration de l’exemption RoHS, en raison d’une baisse de la demande.
Procédure de consultation relative à la prolongation des dérogations RoHS pour les lampes à décharge
LightingEurope a déposé une demande le 22 août 2025. Les principales catégories concernées sont présentées ci-dessous :
Prolongation demandée : 5 ans
- Lampes aux halogénures métalliques (HM)
Exemption RoHS 4(e) - Lampes fluorescentes émettant dans le domaine ultraviolet (UV)
Exemptions RoHS 1(f)-I, 2(b)(4)-II/III et autres catégories liées aux UV - Lampes fluorescentes pour l’éclairage de secours
Exemption RoHS 2(b)(4)-III - Lampes à décharge basse pression pour applications UV
Exemption RoHS 4(a)-I - Lampes à vapeur de mercure haute pression pour applications de projection / projecteurs
Exemption RoHS 4(f)-II - Lampes à vapeur de sodium haute pression pour applications horticoles
Exemption RoHS 4(f)-III - Autres lampes émettant dans le domaine ultraviolet (UV)
Exemption RoHS 4(f)-IV
Prolongation demandée : 3 ans
- Lampes à vapeur de sodium haute pression (SHP) pour l’éclairage général et l’éclairage public
Exemptions RoHS 4(c)-I à 4(c)-III
Cette catégorie comprend les lampes SHP destinées à l’éclairage général avec les valeurs limites suivantes :
- 4(c)-I : P ≤ 155 W, max. 20 mg Hg par brûleur
- 4(c)-II : 155 W < P ≤ 405 W, max. 25 mg Hg par brûleur
- 4(c)-III : P > 405 W, max. 25 mg Hg par brûleur
Ne fait pas partie de la demande de prolongation
L’exemption RoHS 4(b) pour les lampes à vapeur de sodium haute pression avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 80 et une puissance P ≤ 105 W ne fait pas partie de la demande de prolongation de LightingEurope. Pour cette catégorie, l’échéance reste, selon l’état actuel, fixée au 24.02.2027.
Remarque concernant la procédure
L’échéance du 24.02.2027 est suspendue, pour les exemptions RoHS faisant l’objet d’une demande, jusqu’à la décision de la Commission européenne. Les sources lumineuses concernées restent donc provisoirement autorisées. Une décision n’est pas attendue avant 2027.
En cas d’acceptation, les exemptions peuvent être prolongées de 3 à 5 ans selon la source lumineuse. En cas de refus, une période transitoire de 12 à 18 mois est généralement prévue. Une éventuelle interdiction d’importation serait donc à prévoir au plus tôt à partir de 2028.
Ces délais correspondent aux prolongations demandées et restent soumis à la décision de la Commission européenne.
Détails et informations complémentaires : Lien
Étapes des phases d'interdictions
Interdit depuis longtemps (basé sur 2002/95/CE RoHS 1)
Interdit (depuis le 1er septembre 2021 au plus tard, sur la base de l'EnEV) :
Interdit (à partir du 24 février 2023, basé sur RoHS 2) :
Interdit (à partir du 24 août 2023, basé sur RoHS 2) :
Sources lumineuses non-LED encore autorisées (état actuel) :
L'interdiction concerne la mise sur le marché ou l'importation en Suisse. Toutes les sources lumineuses importées en Suisse avant la fin de la période peuvent être vendues par le commerce même après cette échéance.
Pour toutes les lampes non autorisées, il existe une large gamme de sources lumineuses LED alternatives !
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Exceptions et réglementations spéciales, lampes spéciales
Pour certaines lampes spéciales, il existe des dérogations aux délais d'interdiction. Vous trouverez toutes les directives actuelles dans toutes les langues sous ces liens :
Vous trouverez ici une sélection de directives au format PDF. Les types de lampes concernés sont définis à la fin de chaque document dans le tableau marqué en jaune :
Quecksilber CCFL-EEFL-Lampen
Quecksilber Hochdrucknatriumlampen
Quecksilber Entladungslampen
Quecksilber Niederdruckentladungslampen
Quecksilber Hochdrucknatriumdampflampe
Quecksilber Leuchtstofflampe
Quecksilber Leuchtstofflampe
FAQ
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